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Conseil Départemental de la Loire de l'Ordre des Médecins

Impôts ou URSSAF suite participation vaccination COVID-19

A voir ou revoir rubrique “Nouvelles du Conseil – Divers”

 

Reprise d’activité pour les médecins retraités (ou création pour les médecins n’ayant jamais exercé d’activité libérale)

Conformément à la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 les médecins intervenus dans un centre de vaccination n’assurant pas les démarches administratives et la rémunération liées à l’activité de vaccination, ont été directement rémunérés pour cette activité en net de cotisations sociales par leur organisme local d’assurance maladie.

A partir des données transmises par l’assurance maladie, le réseau des Urssaf effectue pour leur compte :

– les démarches administratives de déclaration d’activité ;
– la répartition des cotisations sociales précomptées par l’assurance maladie lors du versement de la rémunération.

Une activité libérale a ainsi été créée ou réactivée pour les médecins retraités.

Afin d’affecter les cotisations sociales précomptées, l’Urssaf a créé un compte cotisant en affiliant le médecin au RSPM (régime simplifié des professions médicales).

Le médecin retraité dispose ainsi d’un compte Urssaf lui permettant de réaliser toutes ses démarches par ex si il souhaite réaliser de futurs remplacements.

Si l’activité du médecin a été uniquement liée à la vaccination avec une rémunération nette versée par la CPAM, aucune démarche du médecin vis-à-vis de l’Urssaf n’est nécessaire. Les démarches seront réalisées par l’Urssaf.
Les sommes perçues restent toutefois à déclarer annuellement aux impôts.

Aussi, deux situations se présentent :

– Un médecin qui ne souhaite plus réaliser d’opérations de vaccination ni effectuer des remplaçants peut demander la radiation de son compte auprès de l’Urssaf en effectuant la demande par mail à l’adresse suivante :  offre.medecin.remplacant@urssaf.fr
– Un médecin susceptible de réaliser à nouveau des opérations de vaccination ou de réaliser des remplacements doit conserver ce compte qui permettra la bonne affectation des cotisations précomptées par la CPAM.

Dans les deux cas, aucune démarche n’est à réaliser par le médecin pour ses activités de vaccination réalisées en centre de vaccination et rémunérées en nette par sa CPAM.