CNOM
La réforme de la protection juridique des majeurs entraîne la révision des mesures de tutelle et de curatelle en cours au 1er janvier 2009. Dans ce cadre, le juge des tutelles peut solliciter le médecin traitant. Attention, nul ne pouvant être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade, le médecin traitant doit limiter ses réponses ou récuser son concours. Le plus simple est que le médecin traitant se voit communiquer le rapport d’expertise ou le certificat médical circonstancié établi lors de l’ouverture de la mesure et mentionne alors si les constatations faites à l’époque restent ou non pertinentes.
Pour plus de renseignements, nous sommes à votre entière disposition